18 mois pour se mettre en conformité

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 redéfinit les conditions que doivent remplir les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance pour bénéficier de l’exonération de charges sociales patronales. Les entreprises disposent d’un délai pour adapter leurs systèmes de protection sociale aux règles nouvelles. Explications.

Par Philippe Leurs
06 Juillet 2012

Le f inancement patronal des régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance n’est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale que dans certaines limites et sous certaines conditions. Les régimes doivent notamment être collectifs (ils doivent concerner l’ensemble du personnel ou une catégorie objective) et obligatoires (l’ensemble des salariés entrant dans leur champ d’application ...

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