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2014 : la lutte contre la fraude fiscale s’intensifie
Première étape de l’engagement du gouvernement contre la fraude fiscale, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée fin 2013, renforce les moyens de contrôle de l’Administration. Dans un contexte budgétaire difficile, lié à la crise économique et à l’impossibilité d’alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages et les entreprises, la lutte contre la fraude fiscale n’est qu’une première étape d’un processus global mis en place par le gouvernement afin de réduire les pertes de recettes fiscales.
La fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant. D’une manière générale, la nouvelle loi renforce les moyens de contrôle mis à la disposition de l’Administration et les moyens de lutte contre la fraude fiscale. L’accroissement des moyens de contrôle se traduit tout d’abord par le renforcement des obligations...
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