52 propositions des députés pour mieux accompagner les entreprises

Avant que le Gouvernement acte la fin du «quoi qu’il en coûte», la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, a publié cet été, après sept mois de travaux, son rapport. Il contient 52 propositions, dont de nouvelles réformes du droit des entreprises en difficulté.

Par Miren LARTIGUE
09 Septembre 2021

Les rapporteurs suggèrent de créer un «tribunal des entreprises» en faisant évoluer les compétences du tribunal de commerce, «qui serait compétent pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur activité». © atmospheric

«C’est une boite à outils essentielle pour passer le cap de la crise», a expliqué le 21 juillet dernier le député Romain Grau, lors de la présentation du rapport de la mission d’information qu’il a présidée, devant la commission des Affaires économiques, la commission des Lois et celle des Finances de l’Assemblée nationale. Soit 52 propositions «qui s’adressent en priorité aux PME et TPE» et dont ...

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