Baux commerciaux : l’entretien des accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée Charles

Dans un arrêt récent, rendu au visa des articles 1719 et 1723 du code civil, la Cour de cassation1 est venue étendre le spectre des obligations du bailleur commercial en matière d’entretien de la chose donnée à bail.

Par Charles DELAVENNE
17 Mai 2013

Dans cette affaire, un salon de coiffure avait pris à bail un local commercial situé dans une galerie marchande appartenant au bailleur, et dans laquelle était également implanté un hypermarché. Un nouveau centre commercial est construit, et l’ensemble des commerçants de la galerie ainsi que la grande surface déménagent, ne laissant plus que le salon de coiffure dans la galerie. Le bâtiment dépéri...

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