Cessation des paiements, des aménagements

Décryptage de la notion de cessation des paiements, suite à l’ordonnance du 27 mars portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises.

Par Younse Elaisati
15 Avril 2020

Le droit de la faillite, composante du droit commercial souvent méconnue du chef d’entreprise, présente un intérêt majeur face aux conséquences micro-économiques et/ou macro-économiques de la crise sanitaire inédite. Par ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, le législateur vient neutraliser les effets néfastes des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), afin ...

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