Changement d’activité : l’émergence d’un critère purement quantitatif

Le changement d’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est venue préciser cette notion. L’objectif affiché consistait à poser des critères objectifs au changement d’activité. Mais la réforme a, semble-t-il, ouvert la voie à la substitution d’un critère purement quantitatif au critère qualitatif, qui prévalait jusqu’à présent.

Par Administrateur
17 Mai 2013

Avant cette modification textuelle, le changement d’activité réelle d’une entreprise, défini par la doctrine administrative et la jurisprudence dans le silence de la loi, s’entendait d’une modification profonde de la nature des opérations réalisées, des biens produits ou des services rendus. La variation même importante du volume des opérations réalisées n’était pas considérée comme un changement ...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne