Congrès régional des Juges Consulaires de France à Compiègne

Pour la deuxième fois, le Tribunal de commerce de Compiègne accueille le Congrès régional de la 8ème délégation régionale des Juges Consulaires de France. Un moment pour ces professionnels qui échangent sur l'actualité et les problématiques du moment.

Et ce congrès sera consacré au livre 6 (procédures collectives), essentiellement centré sur la conciliation et l'entrepreneur individuel (compétence du Tribunal de commerce). «C'est une bonne nouvelle et une une marque de confiance, précise Chantal Lenoir, présidente du Tribunal de commerce de Compiègne. Et nous sommes totalement soutenue par la ville de Compiègne et l'Agglomération de la région de Compiègne, ce qui facilite l'organisation de ce genre d'événement.»

Deux thèmes phares

La conciliation sera l'un des sujets évoqués. Pour en discuter, Catherine Marchal Gralitzer, enseignante à l’École de droit de la Sorbonne et ancienne collaboratrice de Me Bourbouloux puis banquier d'affaires, spécialisée en montages de financement, interviendra sur «la conciliation sous le prisme des créanciers», «un sujet qui doit être débattu et, à mon sens, qui devrait être plus utilisé», note Chantel Lenoir. Outil de prévention pour les entreprises, le Tribunal de commerce de Compiègne n'a de cesse d'en faire la communication. 

En effet, les Tribunaux de commerce constatent que la conciliation n’est pas assez souvent sollicitée par les entreprises lorsqu’elles sont en difficulté. C’est même une faute qui peut être reproché aux dirigeants si l’état de cessation des paiements est avéré depuis plus de 45 jours. Les causes de cette sous-utilisation, ne sont pas toutes à rechercher chez les dirigeants d’entreprises mais, aussi chez leurs conseils et dans les Tribunaux, en particulier lorsque les entreprises sont entendues dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. Lors de ce congrès, l'objectif est de fournir aux juges présents le maximum d’informations pratiques sur l’utilisation de ces conciliations et sur leur conséquence sur la suite des éventuelles procédures qui en découleront.

Quant à Patrick Rossi, magistrat honoraire près de la Cour d’Appel d’Amiens, il fera part de son expertise sur l'entreprise individuel, un sujet d'autant plus actuel car depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL et le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Notamment, ce congrès régional abordera les principaux avantages liés à cette évolution dont l’avantage principal réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors que précédemment, seule sa résidence principale était protégée.

Ce congrès régional sera aussi un galop d'essai pour le Tribunal de commerce de Compiègne qui recevra pour la première fois, les 17 et 18 novembre, le congrès national des Juges consulaires.