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Contrôle Urssaf 2015 : des transactions possibles
Parmi les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, relatives aux vérifications menées par les Urssaf, figure la possibilité de conclure des transactions entre les organismes et les cotisants.
La transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur des cas limitativement énumérés. La notion de transaction est prévue par l’article 2044 du Code civil qui la définit comme “un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (qui) doit être rédigé par écrit”. En matière fiscale, l’administration “peut accorder sur ...
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