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Crise de l’assurance-construction : quelles obligations pour le vendeur en l’état futur d’achèvement ?
Le secteur de l’assurance-construction en France connaît une crise sans précédent avec la défaillance d’assureurs étrangers intervenant en Libre prestation de service (LPS), avec des contrats «low cost». Eclairage sur les incidences en matière de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Depuis quelques années, le secteur de l’assurance-construction en France connaît une multitude de défaillance de compagnies d’assurance étrangères intervenant en Libre Prestation de Service (LPS) , depuis un autre pays de l’espace économique européen (Elite, CBL, SFS, Alpha, etc…). Ces assureurs, dits «exotiques», soumis aux normes financières prudentielles de leur pays d’origine, ont pu prati...
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