Se connecter
Réservé aux abonnés
De nouvelles obligations pour les professionnels du B to C
Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel pour introduire sa demande auprès du médiateur.
La médiation des litiges de la consommation fait désormais l’objet d’un titre à part entière dans la partie réglementaire du Code de la consommation. Certaines dispositions de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au “règlement extrajudiciaire des litiges de consommation” sont susceptibles d’affecter les pratiques actuelles en matière de droit de la consommation. Un récent décret en Conseil d’Eta...
La lecture de cet article est reservée aux abonnés
Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!
A partir de 3€/mois
Je me connecte Je m'abonne