Du côté des tribunaux

Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations. En cas de nouveau montant de redressement, l’Urssaf n’a donc pas à ajouter un décompte expli...

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