Du côté des tribunaux

Opérations de contrôle La circonstance que le contrôle ne fasse pas mention qu’il s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concerté, décidé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), est sans incidence sur le respect des droits de la défense, dès lors que la nature du contrôle et la procédure en elle-même sont en tout état de cause identiques (Toulouse, 4ème chambre sociale - ...

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