Du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Par Francois Taquet
31 Mai 2021

Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire (Amiens, 2ème, protection sociale, 8 avril 2021, RG n° 18/04145). Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de sécurité sociale étant d'interprétation stricte, les agents de contrôle ne peuvent recu...

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