Entreprises et cotisations sociales

Redressement Si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le Code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement cal...

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