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Décisions

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

© Drazen
© Drazen

Opérations de contrôle Le 18 mai 2021, une société était avisée d’un contrôle mené dans le cadre du travail dissimulé. Antérieurement, le 12 janvier 2021, l’Urssaf avait exercé son droit de communication auprès d’une banque, afin d’obtenir des relevés de compte et des copies de chèques. A cette date, la procédure de contrôle n’était pas encore initiée vis-à-vis de l’entreprise. L’Urssaf ne pouvai...

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La Gazette Nord-Pas de Calais

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