Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle L’absence d'observations de l'organisme de recouvrement au cours d'un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en l'absence de changement de circonstances de droit. Par ailleurs, il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf d'en rapporter la preuve. (Paris, Pôle 6 chambre 13,...

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