Du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Par Francois Taquet
31 Août 2023

Opérations de contrôle Pour l’Urssaf, en l’espèce, la rémunération prévue par la convention «d'assistance et de prestation de services» du président de la SAS faisait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de direction. Elle a écarté la convention en raison de son caractère présumé fictif, se référant implicitement à la notion d'abus de droit. Elle aurait donc dû respecter ...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne