Du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Par Francois Taquet
23 Juin 2021

Avis de contrôle L'envoi d'un avis de passage, préalablement au contrôle constitue une formalité substantielle exigée à peine de nullité. Il doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. En cas de pluralité d'établissements, ces documents doivent être adr...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne