Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle L’avis adressé par LRAR à la société l’informant d'une visite de contrôle des inspecteurs du recouvrement, à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS, rédigé en ces termes : « Je vous informe qu'un document intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’, d...

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