Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux 

Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu importe que cette dernière ne se soit pas présentée au dirigeant de la société concernée, n'a pas demandé à le rencontrer et qu'elle ne se soit entretenue qu'avec une personne de la comptabilité,...

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