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L’entreprise et les salariés : ruptures conventionnelles
Dans de récentes décisions, la Cour de cassation confirme et précise plusieurs points en matière de rupture conventionnelle.
Litige préalable. L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle (cass. soc. 15 janvier 2014 – pourvoi n° 12-23942).Un peintre automobile avait conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l’inspection du travail. Six et trois mois auparavant, l’employeur av...
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