L’information des salariés en cas de projet de cession

Par Me Marie CHRISTORY‑CUMINAl,avocate (marie.cuminal@fr.landwellglobal.com) A fin de favoriser la reprise de PME ou de fonds de commerce ne trouvant pas de repreneurs, la loi n°2014-256 du 1er août 2014 a institué une obligation d’information des salariés en cas de projet de cession de participation majoritaire ou de fonds de commerce, afin que ceux-ci puissent proposer une offre de rachat. Allan...

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