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L’occupation sans titre du domaine public donne lieu à redevance
Les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers. Quand ceux‑ci sont affectés à l’usage direct du public (par exemple, une place communale) ou à un service public aménagé (ex : un théâtre municipal), ils font partie du domaine public de leur propriétaire.
Le plus souvent, il est fait un usage commun et impersonnel d’un tel domaine. Ainsi, des piétons qui empruntent une voie communale les menant à un monument public dont ils feront la visite, payante ou non. Mais le domaine public peut aussi faire l’objet d’une utilisation privative. Il en est ainsi lorsqu’une portion de ce domaine est soustraite à l’usage commun au profit d’une personne déterminée ...
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