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Code du travail et droit européen
L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Depuis un certain nombre de mois, les rapports entre maladie et congés payés sont devenus compliqués et préoccupent les entreprises. Un état des lieux s’impose.
© Pixavril
Acte 1 – Le droit français On sait que l’article L 3141-3 alinéa 1 du Code du travail dispose que «le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur». En visant, spécifiquement la notion de «travail effectif», le législateur excluait donc toute acquisition de congés pendant la maladie. Le même Code du travail prévoyait toutefois deux...
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