L’entreprise et les salariés

Rémunération : convention de forfait La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. Par ai...

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