L'entreprise et les salariés

Santé au travail : inaptitude Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise, sans évolution possible, constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass soc., 4 novembre 2021, pourvoi n° 19-18908). Le point de départ...

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