Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

Décisions

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

© Halfpoint
© Halfpoint

Santé au travail : inaptitude Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due à celui dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inapt...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


La Gazette Nord-Pas de Calais

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne