L’entreprise et les salariés

Médiation judiciaire La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation (Cass soc., 5 avril 2023, n° pourvoi n° 21-25323). Titres-restaurant Le salarié travaillant une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail recoupe ...

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