L’entreprise et les salariés

Droit à l’image du salarié Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de son droit à l’image alors que l’employeur ne conteste pas avoir utilisé ...

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