L’entreprise et les salariés

Contrats de travail Selon l’article L 1243-10 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié en CDD refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Une cour d’appel ne saurait donc condamner l’employeur au paiement de cette i...

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