L’entreprise et les salariés

Rémunérations Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. (Cass.soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-10710) Santé au tra...

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