Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.

©amnaj
©amnaj

Contrat de travail Le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps plein en l’absence de mention relative à la répartition du temps de travail, dès lors que l’employeur ne démontre pas que la salariée n’était pas dans l’obligation de se tenir en permanence à sa disposition : l’argument tenant au fait qu’elle était étudiante ne saurait suffire. (Versailles, 2 décembr...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


La Gazette Nord-Pas de Calais

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne