L’entreprise et les salariés

Négociation collective En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé. (Cass. soc., 8 janvier 2025, pourvois nos 22-24797 et 22-24798) Mise à pied C’est la prescription biennale, prévue à l...

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