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L’Etat reconnu responsable de pertes causées par les « gilets jaunes »
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat vient d’ouvrir la porte à une indemnisation par l’État d’entreprises dont l’activité aurait été perturbée par le mouvement des « gilets jaunes » de fin 2018.
Le mouvement des "Gilets Jaune" avait débuté en 2018. ©FREDERIC SCHEIBER / Hans Lucas
Les raisons de l’engagement de la responsabilité de l’Etat L'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (...) ». Ce cas d’...
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