Se connecter
Réservé aux abonnés
Libre installation des notaires
La Chancellerie publie un bilan de la première vague
Le ministère de la Justice a publié récemment les résultats de son enquête sur la situation des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires.
Les enseignements de cette enquête doivent, selon la Chancellerie, permettre d’engager «une réflexion constructive» entre le ministère et l’Autorité de la concurrence sur l’évolution des prochaines cartes de libre installation. Menée auprès des 1 925 candidats à la création d’un office notarial nommés à l’occasion de la première carte (2016-2018), cette étude vise à dresser un état des lieux de le...
La lecture de cet article est reservée aux abonnés
Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!
A partir de 3€/mois
Je me connecte Je m'abonne