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La déspécialisation partielle face aux clauses du bail
Rigidité légale contre souplesse contractuelle ? Voire… Ne serait-ce pas plutôt la loi qui introduit ici de la souplesse dans les relations contractuelles ?
Par arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation réaffirme que la déspécialisation partielle est d’ordre public. Le commerçant preneur à bail de son local peut demander à y exercer des activités connexes ou complémentaires à celles prévues au bail ; aucune convention ne peut y faire obstacle. En l’espèce, dans un centre dédié à l’automobile, la société Midas avait pris à bail, avec exclusivité, ...
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