Le cadre juridique de la dématérialisation d’un contrat

Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous rencontrons tous le besoin, à la fois, de les dématérialiser, mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et puisse être opposé à l’autre partie.

Par Blandine POIDEVIN
22 Mai 2020

Déjà très avancée dans le notariat, la dématérialisation de l’activité vient de franchir une nouvelle étape début avril avec la promulgation d’un décret autorisant la signature électronique de documents «par comparution à distance». © ilkercelik

Un contrat doit être considéré comme un «acte juridique», c’est-à-dire une manifestation de volonté des parties destinée à produire des effets juridiques. Validité d’un écrit électronique Alors qu’en matière de «fait juridique», la preuve peut être apportée par tous moyens, les «actes juridiques» doivent être établis par écrit et respecter les principes exposés aux articles 1366 et suivants du Cod...

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