Le droit de préemption urbain, un outil renforcé au service des collectivités
Le droit de préemption, outil incontournable de la politique foncière des collectivités publiques, a fait l’objet d’un toilettage important et attendu avec la loi ALUR1 , entrée en vigueur le 27 mars 2014. Outre les nombreuses dispositions concernant la sécurisation juridique des décisions de préemption, trois mesures principales visent à renforcer le droit de préemption détenu par les personnes publiques.
Le droit de préemption urbain reste soumis à un fort contentieux qui nécessite une grande vigilance des collectivités. Élargissement du champ d’application du droit de préemption. La liste des biens susceptibles de faire l’objet d’une préemption est modifiée : la cession de la majorité des parts de SCI dont le patrimoine est constitué d’immeubles bâtis ou non est soumise au droit de préemption urb...