Le nouveau régime des fusions : une procédure réellement améliorée?

Afin de se conformer aux dispositions de la directive européenne n° 2009/109 du 16 septembre 2009, le législateur a dû adapter certaines dispositions relatives aux fusions. Ce fut chose faite par le biais de la loi de simplification et d’amélioration de qualité du droit du 17 mai 2011. C’est dans une optique de simplification de ces procédures que le législateur a souhaité intervenir. Toutefois ce...

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