Les marchés de gré à gré pour les «achats publics innovants» pérennisés

Un décret du 24 décembre 2018 prévoyait, pendant une durée de trois ans, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de gré à gré portant sur la réalisation ou l’acquisition de travaux, fournitures ou services dits «innovants». Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise cette expérimentation.

Par Nicolas TAQUET
14 Janvier 2022

Selon l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique, le caractère innovant peut consister, entre autres, dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction. © Jonathan Stutz

Un bilan contrasté Malgré un bilan quantitatif plutôt maigre, Bercy a décidé de pérenniser le dispositif institué par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Au total, en effet, depuis le lancement de celui-ci, Bercy n’a comptabilisé que 231 procédures innovantes (jusqu’en mai 2021). Toutefois, ce résultat assez étriqué est à nuancer, ce type de marché concernant des besoins très spécifiques,...

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