Projet de loi d’orientation et de programmation de la justice

Les principales dispositions pour 2023-2027

Budget de la justice pour les cinq ans à venir, expérimentation de tribunaux des activités économiques, réforme du statut de la magistrature… Le point sur le volet législatif du plan d’action du garde des Sceaux.

Par Miren LARTIGUE
12 Mai 2023

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lors de la mise en œuvre des Etats généraux de la justice le 10 janvier dernier. © Amaury Cornu/Hans Lucas-AFP

Présentés en Conseil des ministres le 3 mai dernier et enregistrés le jour même au Sénat, le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 et le projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilisation du corps judiciaire reprennent l’ensemble des réformes déjà annoncées par le garde des Sceaux dans le cadre de son plan d’action, issu des États ...

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