Adaptation au droit de l'Union européenne
Maladie et congés payés : ce qui va changer
Revue des nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés prévues dans la loi DDADUE du 22 avril 2024 qui les contient.
Dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, une disposition particulière concerne la mise à jour de notre législation. Désormais, il est prévu que tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés. Pour ...