Prêts garantis par l’Etat : de nouvelles précisions

Eligibilité Les textes prévoient comme critère d’exclusion le fait pour une entreprise de faire l’objet d’une des procédures visées aux titres II, III, IV du livre VI du code de commerce. A quelle date cette situation doit-elle s’apprécier ? Cela veut-il dire que les entreprises en cours d’exécution de leur plan sont exclues du dispositif ? La loi et l’arrêté précisent qu’une entreprise ne peu...

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