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Procédure collective à l’encontre du franchisé : la responsabilité du franchiseur écartée
Dans une récente décision, la Cour de cassation tranche la question de la responsabilité du franchiseur dans la liquidation judiciaire du franchisé. L’obligation de l’initiateur du réseau ne s’étend pas à la prise en charge des pertes du franchisé.
La loi Doubin, intégrée en partie au code de commerce à l’article L. 330-3, définit notamment le contrat de franchise comme étant “conclu dans l’intérêt commun des deux parties”. Si la jurisprudence a déjà pu sanctionner le déséquilibre qui contredit cet intérêt commun, au travers de l’abus de dépendance économique 1, ou plus récemment de la présentation par le franchiseur d’un “prévisionnel irréa...
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