Se connecter
Réservé aux abonnés
Projet de loi numérique : les évolutions attendues de la loi informatique et libertés
Alors que la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, avait présenté en janvier aux députés les grands axes du futur projet de loi numérique, la Cnil a récemment rendu publiques ses propositions. Revue de quelques‑unes de ses préconisations.
La Cnil plaide pour une simplification des formalités préalables en cas de transfert des données hors de l’Union européenne. Le futur texte consacré au numérique, qui pourrait être présenté d’ici l’été, comprendra notamment un renforcement de la protection de la vie privée et donc une révision de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En vue de l’élaboration du projet, la Comm...
La lecture de cet article est reservée aux abonnés
Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!
A partir de 3€/mois
Je me connecte Je m'abonne