Budget 2024 de la Sécurité sociale

Quelles mesures concernant les entreprises ?

Le point sur les dispositions de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024, publiée le 27 décembre 2023, intéressant les entreprises.

Par Francois Taquet
12 Janvier 2024

Dorénavant, la prescription ou le renouvellement d'arrêts de travail qui seront délivrés par voie de télémédecine ne pourra porter sur plus de trois jours. © fizkes

Contrôle Urssaf : modification de la procédure d'abus de droit La procédure d'abus de droit permet à l'agent de contrôle d'écarter des actes comme ne leur étant pas opposables, lorsque ces actes sont fictifs ou ont pour unique motivation d'éluder ou d'atténuer les cotisations (Code de la sécurité sociale, art. L. 243-7-2). L'abus de droit est signalé dans la lettre d'observations adress...

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