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Quinze propositions du Conseil supérieur du notariat pour simplifier le droit
Les notaires de France ont identifié une quinzaine de dispositions qui permettraient de simplifier et d’améliorer le droit dans plusieurs domaines. Tour d’horizon.
En matière immobilière, la profession propose de faciliter la procédure de transformation de bureaux en logements en permettant leur transformation temporaire par le biais d’une simple déclaration préalable. © OceanProd
Droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural, ou encore droit fiscal. Les 15 propositions de simplification du droit récemment émises par le Conseil supérieur du notariat (CSN) couvrent un grand nombre de domaines et de problématiques familières à la profession. Six mesures concernant le Pacs, l’adoption, les testaments et les successions Les cinq ...
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