réglementation : actualité

dépenses en faveur du développement durable : nouvelles modalités du crédit d’impôt

Par La Rédaction
25 Juillet 2014

La loi de finances pour 2014 modifie les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2014. Le crédit d’impôt, prévu à l’article 200 quater du CGI, est désormais réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un “bouquet de travaux”, soit la réalisation d’au moins deux actions de dépenses e...

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