Réglementations autour des donations de terrains et de l’aide aux personnes

Afin d’inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, la loi de finances pour 2015 a introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation, sous certaines conditions...

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