Loi de Finances 2023

Statut de l’entreprise individuelle : notaires et experts-comptables mettent en garde

La loi de Finances pour 2023 apporte quelques nouveautés en matière de fiscalité d’entreprise. Mais pour le Conseil supérieur du Notariat et l’Ordre des experts-comptables, c’est surtout le statut de l’entreprise individuelle, créé en 2022, qui nécessite de la vigilance.

Par Anne Daubree
26 Janvier 2023

Les points d’attention ne sont pas tous dans la loi de Finances. Le 5 janvier, à Paris, le Conseil supérieur du Notariat et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables tenaient leur conférence de presse annuelle consacrée à la «présentation de la loi de Finances 2023 et de l’actualité fiscale». Cette dernière ne sera pas bouleversée. «Dans ce contexte post-Covid, d’inflation et de guerr...

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